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Contraceptif EUSSURE, les jeunes femmes de moins de 40 ans ne sont plus remboursées

Contraceptif EUSSURE, les jeunes femmes de moins de 40 ans ne sont plus remboursées

L’union Nationale d’Assurance maladie (UNCAM) a décidé le 26 mai 2010 de ne plus rembourser aux femmes de moins de 40 ans, un contraceptif : « la méthode EUSSURE ».

La Présidente du Planning familial saisi le Défenseur des droits le 24 janvier 2011, pour que soit supprimée cette condition d’âge exigée afin de bénéficier de la prise en charge du dispositif et de la pose du contraceptif. Cette condition fixée par l’UNCAM est jugée discriminatoire en raison de l’âge. Les femmes disposent de plusieurs moyens de contraception, outre la pilule, le moyen le plus connu. Le dispositif médical EUSSURE est un ressort implanté à l’intérieur des deux trompes. Ce dernier acte est intégralement remboursé par la sécurité sociale. La méthode EUSSURE, assurée de 2005 à 2010, ne l’est plus actuellement pour les jeunes femmes de moins de 40 ans.

Le 28 septembre 2011, l’UNCAM revient sur sa décision, mais n’est pas suivi par le ministère de la santé. L’Union proposait au ministère de réinscrire le remboursement de cette technique quel que soit l’âge de la femme.

Le Défenseur des droits a conclu, dans sa décision 2012-41 adoptée le 8 mars 2012 lors du collège, au caractère discriminatoire à raison de l’âge de la décision de l’UNCAM du 26 mai 2010. Le Défenseur recommande au gouvernement de supprimer la condition d’âge exigée pour bénéficier de la prise en charge du dispositif de la pose d’ESSURE.

Le Défenseur des droits
16 avril 2012

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