Une loi pour réduire la précarité des agents contractuels de l’enseignement secondaire

Une loi pour réduire la précarité des agents contractuels de l’enseignement secondaire

enseignement-secondaireLa loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) et apporte des solutions pour endiguer la précarité des agents contractuels de l’enseignement secondaire et permettre une égalité de traitement.

De nombreux enseignants non titulaires cumulent en effet les vacations et CDD. L’interruption de service pendant les congés d’été empêché les agents de réunir 6 années de service continu pour obtenir un CDI.

Le dialogue engagé avec le ministère de l’Education nationale avait permis certaines évolutions, le paiement sans retard des vacations, le versement aux vacataires de l’indemnité de suivi des élèves lorsqu’elle est due, mais ces évolutions restaient insuffisantes.

Un projet de loi pour endiguer la précarité des agents non-titulaires de l’enseignement secondaire avait été présenté en conseil des ministres en septembre 2011. Le Défenseur des droits était alors intervenu auprès du ministre de la Fonction publique pour signaler cette situation. Une proposition de réforme avait déjà été adressée aux ministres compétents en 2008 par le Médiateur de la République.

En vertu de la nouvelle loi, les agents contractuels à durée déterminée sont désormais éligibles au processus de titularisation, à condition toutefois qu’une durée de service d’au moins quatre années en équivalent temps plein ait été accomplie. La même possibilité est ouverte aux agents remplissant les conditions d’accès à un CDI, à condition toutefois qu’ils travaillent au moins à 70% d’un temps complet.

Enfin, pratique répandue dans l’enseignement secondaire, les agents recrutés pour un contrat à durée déterminée de 10 mois sur douze mois consécutifs sont également éligibles au dispositif de la titularisation. L’intéressé devra alors justifier d’une durée de service au moins égale à 4 années au cours des 5 années précédant le 31 mars 2012, ce qui permettra de prendre en compte la discontinuité des contrats.

La loi apporte en outre plusieurs assouplissements aux conditions d’accès au CDI. Les six années de service nécessaires pour passer en CDI sont désormais calculées sur la base des 8 années précédant la publication du texte ; la condition précédente de continuité des services a donc été abolie. La problématique de l’ancienneté est également prise en compte, le service pouvant désormais être exécuté près du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Une académie apparaissant juridiquement comme un service déconcentré du ministère, un changement d’académie n’affectera donc plus l’ancienneté d’un agent contractuel.

Le Défenseur des droits
29 mars 2012

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s