Retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés

Retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés

retraites-fonctionnaires-handicapesLa loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 donne satisfaction à une proposition de réforme du Défenseur des droits. Les fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accèdent désormais à la retraite anticipée comme les salariés et travailleurs indépendants du secteur privé.

L’institution avait en effet été saisie de plusieurs réclamations mettant en évidence une inégalité de traitement à cet égard entre les travailleurs handicapés du secteur privé et de la fonction publique.

La réforme sur les retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a permis aux salariés RQTH du secteur privé de pouvoir anticiper leur départ à la retraite.

Le législateur n’avait cependant pas étendu le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires en situation de handicap qui restaient ainsi soumis à la nécessité de justifier d’un taux d’incapacité de 80% pendant toutes les durées d’assurance et de cotisations requises.

Cette exclusion des fonctionnaires apparaissait d’autant plus inéquitable que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prévu que les travailleurs indépendants reconnus comme travailleurs handicapés, qui n’étaient pas non plus visés par la réforme intervenue en 2010, peuvent désormais prétendre à une retraite anticipée.

Pour remédier à cette inégalité de traitement, le Défenseur des droits a saisi le Ministre de la fonction publique qui a donné une suite favorable à cette proposition de réforme adoptée par le Parlement.

Le Défenseur des droits
29 mars 2012

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